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Loi Carrez
<p><i><strong>Concerne</strong></i></p><p>Tous les biens en copropriété horizontale ou verticale.</p><p><i><strong>Validité</strong></i></p><p>Illimitée sauf dans le cas de travaux, modifications ou jurisprudence.</p><p><i><strong>Intérêt</strong></i></p><p>Informer le futur acquéreur des superficies du logement avec un défaut maximal de 5 %. L’acquéreur pouvant obtenir pendant un an, une diminution du prix correspondant au défaut de surface.</p>