LZE CONSEILS

Diagnostic amiante

<p><i><strong>Concerne</strong></i></p><p>Toute vente d’un bâtiment construit avant le 1/07/1997 (date de délivrance du permis de construire) afin de vérifier l’absence ou la présence d’amiante.</p><p>Sont également concernés les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation. Ces derniers doivent constituer, conserver et actualiser un dossier intitulé " dossier amiante ? parties privatives DAPP” qui doit être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier.</p><p><i><strong>Validité</strong></i></p><p>Les diagnostics fait après le 1er Janvier 2013 avec un résultat négatif à l'amiante sont illimités jusqu'au prochain changement de norme. Ceux positifs à l'amiante sont valables 3 ans. Pour les autres fait avant le 1er janvier 2013, ils sont à refaire quelque soit le résultat.</p><p><i><strong>Intérêt</strong></i></p><p>L’inhalation de fibres d’amiante peut provoquer des cancers.</p>
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