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AUDIT ÉNERGÉTIQUE
<p>Depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores doivent faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Ce document donne au futur acquéreur des pistes de travaux de rénovation énergétique. On vous précise les contours de cette obligation.</p><p> </p><h3>Qu'est-ce que l'audit énergétique ?</h3><p>L’audit énergétique a été institué dans le cadre de <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience">la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience</a> du 24 août 2021.</p><p>Il constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement. Ce document vise principalement à <strong>sensibiliser le futur acquéreur</strong> aux questions de transition écologique et énergétique et à <strong>l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux </strong>d’amélioration de la performance du logement concerné.</p><h3>Audit énergétique : êtes-vous concerné ?</h3><p>L'audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France métropolitaine.</p><p>L'obligation de réaliser cet audit impacte, dans un premier temps, les habitations classées F ou G, - les logements qualifiés de « passoires thermiques » - <strong>dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023</strong>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046169373">selon un décret daté du 9 août 2022</a>.</p><p>Cette obligation sera progressivement étendue :</p><ul><li>aux habitations <strong>classées E </strong>à partir du <strong>1er janvier 2025</strong></li><li>aux logements <strong>classés D</strong> à partir du <strong>1er janvier 2034</strong></li></ul><p><strong>Vous êtes propriétaire ?</strong> C'est à vous d’engager la démarche <strong>avant même la mise en vente de votre bien</strong> afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.</p><p><strong>À savoir</strong></p><p>Dans les départements et régions d’outre-mer, la réalisation d’un audit énergétique pour les logements classés F ou G s’appliquera à<strong> </strong>compter du <strong>1er juillet 2024</strong>.</p><h3>Que contient l’audit énergétique ?</h3><p>Vous l’aurez compris, l’audit énergétique apporte <strong>des informations complémentaires au DPE</strong> et <strong>ne le remplace en aucun cas</strong>. Il repose sur une analyse plus complète et comporte notamment :</p><ul><li>un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage…)</li><li>une estimation de la performance du bâtiment</li><li>des propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique</li><li>l’estimation des économies d’énergie</li><li>des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés</li><li>la mention des principales aides publiques mobilisables.</li></ul><h3>Qui peut réaliser un audit énergétique ?</h3><p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045753697/#LEGIARTI000045753697">L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié</a>, disposant d’une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.</p><p>L’auditeur peut fournir les résultats de l’audit au propriétaire <strong>sous format papier ou électronique</strong>.</p><p><strong>Pour les maisons individuelles</strong>, les professionnels qualifiés sont :</p><ul><li>les diagnostiqueurs immobiliers certifiés</li><li>les bureaux d'études et entreprises qualifiés « audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911)</li><li>les entreprises disposant du <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/label-reconnu-garant-lenvironnement-rge">label « Reconnu garant de l’environnement (RGE) »</a>.</li></ul><p><strong>Pour les immeubles à usage d'habitation</strong> <strong>comprenant plusieurs logements</strong>, les professionnels qualifiés sont :</p><ul><li>les bureaux d'études « audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905)</li><li>les sociétés d'architecture et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation.</li></ul>
